Je demande le statut d'apatride
Qu'est-ce que l'apatridie ?
Un apatride est une personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 :
toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation
Comment déposer une demande de statut d'apatride en France ?
- L'introduction de la demande
Vous devez vous adresser directement à l'Ofpra par courrier. Votre demande doit être rédigée en français, comporter votre nom, prénom, et votre adresse postale. Vous devez y détailler les motifs précis de votre demande.
Un formulaire de demande du statut d'apatride vous sera envoyé par l'Ofpra. Vous devrez le compléter en français, le signer et y joindre deux photographies d’identité. Si vous les avez, il vous faudra également joindre votre document de voyage, vos documents d’état civil et la copie de votre document de séjour français en cours de validité.
A réception, l'Ofpra enregistrera votre demande et vous enverra une lettre d’introduction par courrier.
Attention ! Les procédures auxquelles sont soumis les demandeurs d'asile ne sont pas applicables aux demandeurs du statut d'apatride. La préfecture n'est pas tenue de vous admettre provisoirement au séjour.
- L'étude de votre demande
La qualité d'apatride ne se présume pas. Elle doit être établie dans tous les éléments qui la déterminent par des preuves suffisamment précises et sérieuses.
L’Ofpra recueille, notamment à l'aide d'un entretien avec vous, tous les éléments permettant de déterminer les différents pays auxquels vous pouvez être rattaché (pays de naissance, pays d’origine de vos parents, pays de résidence habituelle). Puis il étudie dans quelle mesure vous pourriez bénéficier de la nationalité de chacun de ces États. L'Ofpra a la faculté d'interroger les autorités étrangères compétentes sur votre lien de rattachement juridique à un État.
Si votre demande fait l'objet d'une décision d'octroi du statut d'apatride, vous serez placé sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra. Votre statut personnel (mariage, divorce, etc.) et votre statut administratif (séjour, droit de circulation) seront alors régis par la loi française.
La préfecture vous délivrera une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "bénéficiaire du statut d'apatride" d'une durée maximale de quatre ans. Au termes des quatre ans, vous pourrez solliciter la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans. Vous pourrez demander à bénéficier de la réunification familiale.
Comment contester la décision négative de l'Ofpra ?
Si l'Ofpra rejette votre demande du statut d'apatride, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal administratif dont vous dépendiez lorsque vous avez déposé votre demande. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
Ce recours n'est pas suspensif : si vous faites l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, la préfecture peut la mettre à exécution même si le tribunal n'a pas encore rendu sa décision.
Attention ! La Cour nationale du droit d'asile n'est pas compétente pour les demandes du statut d'apatride.